L'assurance dommage ouvrage est une obligation, depuis 1978, pour les professionnels du bâtiment (les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage) ayant construits ou renouvelés des habitats. Conformément à l'article L. 242-1 de la loi sur les assurances, cette assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant que les travaux débutent ou que le chantier soit ouvert. Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ? Est-ce que cette souscription est indispensable ? Comment et quand faut-il faire cette souscription ?
Zoom sur l’assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage est, en réalité, une assurance obligatoire pour les nouvelles constructions. Cette assurance a pour objectif d’assurer la réparation et le remboursement suite à une défaillance couverte par la garantie décennale sans attendre la décision judiciaire. Les assureurs offrant cette garantie doivent faire réaliser les travaux essentiels définis par une expertise unique. C'est alors à elle de se dresser contre les responsables de la défaillance qui a été constatée. La base de cette garantie commence à la fin de la première année qui a suivi la réception des travaux. Autrement dit, la couverture prend le relais de la garantie de parfait achèvement et s'achève à la fin de la période de garantie décennale.
Pendant la période de garantie décennale, le propriétaire de l'ouvrage réalisé et les propriétaires suivants sont garantis. Comme l’assurance dommage ouvrage particulier possède un caractère obligatoire, le défaut de souscription sera pénalisé et pourra causer des difficultés de revente de la maison concernée dans le cadre de la garantie décennale. Ainsi, que vous soyez un professionnel ou un particulier, il est obligatoire de souscrire à cette assurance, même s’il s’agit de faire construire ou de construire un garage ou une maison. Sur un chantier de construction, où les matériaux achetés et placés peuvent ne supportent pas, ce type d'assurance garantit que toutes les réparations des dommages physiques à la structure sont payées sans attente et sans franchise. Pour des informations supplémentaires concernant le contrat de dommage ouvrage particulier, consultez ce lien: dommage-ouvrage.com.
Quels types de travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Les travaux de construction couverts par cette obligation d'assurance dommage ouvrage particulier sont théoriquement bien nombreux, car ce sont tous les travaux de construction (maisons ou d’appartements) ou de rénovation susceptibles d'être couverts par la garantie décennale :
- Édifices avec fondations et constructions, y compris les ouvrages fermés et couverts : maisons, bâtiments, garages, piscines enterrées, dépendances, surélévation de bâtiment, construction diverse, etc. ;
- Les fondations et charpentes de ces mêmes ouvrages ;
- Certains ouvrages de viabilité et des travaux de voirie associés à ces mêmes constructions : assainissement, voie d’accès, réseaux divers… ;
- Les éléments d’équipements faisant partie intégrante de l'ouvrage qui ne peuvent être démontés ou remplacés sans enlèvement de matériel et sans détérioration de l'ouvrage : cloison fixe, cheminée, canalisations dans les murs, huisseries, escalier, etc.
En pratique, seuls les gros travaux sont assurés à cause de la complexité du dossier lors de la souscription et également du prix du contrat de cette assurance (jusqu'à plusieurs milliers d'euros). Les travaux de construction ou de rénovation dont le montant est minime ne sont souvent pas acceptés par les compagnies d'assurance. Il est donc obligatoire ou fortement recommandé de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour les gros travaux d'au moins 20 000 euros environ.
Pourquoi souscrire à un contrat de dommage ouvrage est obligatoire ?
Dans le domaine de construction, les sinistres sont fréquents. C’est pour cette raison que la souscription à une assurance qui va protéger l’ouvrage est devenue une obligation pour les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage. En fait, les indemnisations qui sont versées par les assureurs (paiement réalisé sur des sinistres et les frais annexes) sont en augmentation depuis l’année 2008. Les sinistres les plus fréquents sont : le revêtement de sol intérieur, la fondation, ossature poteaux-poutres, le réseau d’eau intérieur, etc. Ainsi, les sinistres sont très fréquents dans le secteur de construction, mais elles deviennent également plus coûteuses. Pour vous protéger des dommages couverts par la garantie décennale, il faut souscrire alors à un contrat d’assurance dommage ouvrage.
L’autre raison de souscrire à cette assurance est la rapidité du délai d’indemnisation. Il est à noter qu’avant la loi Spinetta, le propriétaire d’un habitat endommagé devait attendre plusieurs années pour obtenir d'éventuelles réparations et de dédommagement (2 à 20 ans). En fait, le processus de détermination de la responsabilité du constructeur est long, coûteux et fastidieux. C’est pourquoi des familles se laissaient sans abri, car leurs logis étaient inhabitables en raison de défauts de construction. De plus, elles devaient, quoi qu’il en soit, continuer à effectuer le remboursement de leurs emprunts. Pour y mettre fin, la loi Spinetta a été adoptée qui oblige les propriétaires à faire la souscription d’un contrat dommage ouvrage particulier pour l’ensemble des travaux de bâtiment. L'objectif principal de la loi est la réparation immédiate des défauts de construction grâce à la souscription de cette assurance dommage ouvrage par le maître d’ouvrage pour une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux.
Comment et quand peut-on souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Conformément à la loi, l’assurance dommage ouvrage particulier doit être souscrit avant le début du chantier. Toutes les pièces justificatives n'étant pas disponibles à cette date, la compagnie d'assurance fournit une police d'assurance temporaire et une attestation d'assurance. Néanmoins, tous les documents requis doivent lui être fournis pour la vérification finale de la souscription. En effet, pour la souscription à ladite assurance, il est primordial de se tourner vers un courtier d’assurance ou contacter directement une compagnie d'assurance. En plus de cela, ils vous remettront un devis avec les différentes informations que vous pourrez leur donner.
En fait, les informations essentielles à l'élaboration d’un devis et du contrat impliquent :
- La construction ou l’ouvrage en question, sa destination, son type, son coût et ses caractéristiques techniques ;
- Les constructeurs ou les intervenants concepteurs (en particulier leur assurance décennale) ;
- Les divers éléments techniques du projet de construction : rapport du contrôleur technique, étude de sol, dossier technique etc.
Des documents justificatifs et des données précises permettent bien évidemment à la compagnie d’assurance de présenter un tarif approprié et éviter aussi les risques de fausses déclarations. Pour le prix de ce type de contrat d’assurance est, en réalité, limité au montant total de la construction. Mais ce prix peut être revalorisé en fonction de l’évolution globale du coût de la construction entre la réparation du sinistre et la date de signature du contrat.